Dans le cadre de la négociation de la réforme du régime spécial de retraite et de la mise en place des mesures « entreprise » qui a débuté le 21 novembre 2007, plusieurs produits de temps et financiers ont été proposés par l’entreprise ; le Compte Epargne Temps (CET) et le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO).

Le Compte Epargne Temps

Le CET (article L.227-1 du code du travail) est un dispositif qui a été institué par la loi du 25 juillet 1994. La loi du 31 mars 2005 « portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise » ainsi que la circulaire DRT du 14/04/2006 précisent son application. C’est un dispositif d’aménagement du temps de travail ouvert et utilisé sur la base du volontariat.

Le CET permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Ce dispositif est encadré par la loi mais c’est un accord collectif qui en précise les conditions d’alimentation, d’utilisation, de gestion et de liquidation. Il fixe les éventuelles règles de conversion applicables pour transformer du temps en argent et/ou inversement.

L’alimentation du CET peut se faire soit par des congés, jours de repos ou en argent.

  Obligation légale : seule la 5ème semaine de congés, et au-delà, peut être incluse dans un CET (soit 8 jours pour la SNCF) ;

  Il ne peut s’agir ni de repos périodiques (qui doivent être attribués et pris dans l’année) ni de repos supplémentaires ou complémentaires (qui sont la contrepartie de l’accord 35H) ;

  Il peut s’agir de repos compensateurs, acquis en fonction de certaines utilisations de l’agent (nuit, travail d’un jour férié chômé, astreinte, ...).

  L’accord collectif peut prévoir la possibilité pour le salarié d’accroître ses droits en affectant sur le CET tout élément monétaire tel que des augmentations ou compléments de salaire, une somme perçue au titre de l’intéressement ou des avoirs issus d’un plan d’épargne.

  L’accord peut aussi prévoir un abondement monétaire de l’employeur (pour des sommes ne correspondant pas à un dû pour le salarié et donc ne se substituant pas à un élément de rémunération).

Les droits acquis dans le CET peuvent être utilisés pour indemniser des temps non travaillés. Les types d’absences qui peuvent être ainsi indemnisés sont déterminés par l’accord collectif. Il peut s’agir, par exemple, de congés prolongeant les congés annuels ou d’un passage à temps partiel ou d’une cessation progressive ou totale d’activité ou encore d’un congé de fin de carrière.

En outre, l’accord peut prévoir que le salarié utilise son CET pour compléter sa rémunération, dans les limites des droits acquis dans l’année. Ce complément de rémunération peut être immédiat ou différé (possibilité d’alimenter un PEE ou un PERCO ...). A noter que seuls les jours de congés au-delà de la 5ème semaine, c’est-à-dire pour les agents de la SNCF les 26, 27 et 28èmes jours de congés, peuvent être valorisés sous forme monétaire.

Le Plan d’Epargne Retraite Collectif

Le PERCO est créé par la loi Fillon du 21 août 2003 dans le but d’inciter les salariés à se constituer un complément de retraite individuel dans le cadre de l’entreprise. Ce support est un dispositif d’épargne salariale permettant aux participants de se constituer une épargne en vue de la retraite, avec l’aide de l’entreprise et dans un contexte fiscalement avantageux. Comme le CET, pour être mis en œuvre, le PERCO doit faire l’objet d’une négociation au sein de l’entreprise et d’un accord collectif.

Le choix d’y souscrire est un choix personnel et facultatif. Le participant au PERCO est titulaire d’un compte personnel destiné à recevoir son épargne. La tenue de ce compte est confiée à un organisme bancaire qui en assure la gestion.

L’épargne constituée par le salarié tout au long de sa carrière est placée sur des fonds communs de placements d’entreprise (FCPE) diversifiés (pas plus de 5% de titres de l’entreprise si celle-ci est cotée en bourse). Un minimum de trois fonds doit être proposé aux souscripteurs, parmi lesquels figure obligatoirement un fonds solidaire (minimum 5 à 10% de l’actif placé dans des entreprises d’insertion).

Dans le cadre de l’abondement, les sommes versées annuellement par l’employeur ne doivent pas dépasser 16% du plafond de la sécurité sociale sans pouvoir excéder le triple de la contribution de salariés.

Les versements effectués par le salarié peuvent être de natures diverses :

• des versements ponctuels ;

• des versements réguliers sur une base mensuelle ou trimestrielle ;

• les avoirs disponibles ou indisponibles détenus dans le PEE peuvent être transférés dans le PERCO ;

• les jours placés dans un compte épargne temps (CET) peuvent aussi, sous certaines conditions, être monétisés pour être transférés dans le PERCO afin de constituer une épargne.

Les sommes investies dans le PERCO sont généralement bloquées jusqu’au départ à la retraite.

Plusieurs modes de sorties sont possibles :

• une sortie en capital ;

• une sortie en rentes viagères versées tout au long de la retraite ;

• une combinaison des deux.

La fiscalité actuelle prévoit que le capital constitué dans un PERCO est exonéré d’impôt sur le revenu. Seules les plus values sont soumises aux prélèvements sociaux (CSG, RDS).

Des déblocages anticipés restent possibles pour permettre de faire face aux évènements de la vie (notamment acquisition de la résidence principale).

Même si la création de ces deux nouveaux outils de gestion du temps et de l’épargne salariale est proposée dans le cadre de la mise en place de réforme du régime spécial de retraite, ils n’y sont aucunement liés. La SNCF profite en cela d’un effet d’aubaine. La volonté de mise en place du CET, ou du PERCO par la SNCF répond à l’opportunité de mettre en place un outil pour détruire les 35 heures, le CET et pour instaurer la retraite par capitalisation, le PERCO.

Le CET fera l’objet d’une négociation dans l’entreprise durant le premier trimestre 2008. Plusieurs Organisations Syndicales se sont d’ores et déjà déclarées favorables à son instauration. L’entreprise souhaite par ce biais introduire la notion de compensation de la pénibilité par le biais d’un abondement.

Les repos et les congés sont destinés à compenser la fatigue et la pénibilité du travail en horaires décalés et des dimanches et fêtes. Octroyés mensuellement, semestriellement ou annuellement, ils ne sont pas là pour venir compenser l’allongement de la durée de cotisation.

C’est à la hauteur de l’abondement de l’entreprise que sera jugé l’utilité de mettre en place un tel dispositif.

Quant au PERCO, l’entreprise n’hésite pas écrire : « L’objectif est de pouvoir offrir aux agents SNCF qui le souhaitent, la possibilité de compléter leur future retraite, en leur permettant d’améliorer le niveau de leur pension dans le cadre d’un nouveau dispositif ». Elle exprime ainsi le véritable objet du PERCO qui a comme but de se substituer à la retraite par répartition ; faut-il rappeler qu’il a été instauré par la loi Fillon ! Pour l’instant, sous la pression de Force Ouvrière et des autres Organisations Syndicales, l’entreprise a ajourné sa mise en œuvre. Hélas, cet abandon risque d’être de courte durée car l’obligation est faite à toute entreprise possédant un PEE d’ouvrir des négociations sur le PERCO dans les cinq ans suivant sa création. Pour la SNCF l’échéance des cinq ans arrive ... en 2008 !

AFFAIRE À SUIVRE...