CONGRÈS DE CHAMBÉRY

PREAMBULE Les Syndicats de la Fédération Syndicaliste Force Ouvrière des Cheminots se sont réunis en Congrès du 23 au 26 octobre 2006 à Chambéry. Ils réaffirment solennellement leur indépendance absolue à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis, groupements ou rassemblements politiques, des sectes philosophiques et religieuses et, d’une façon générale, leur indéfectible opposition à toute influence extérieure au mouvement syndical. Le Congrès rappelle que la Charte d’Amiens, adoptée il y a juste 100 ans, est le texte de référence sur lequel s’est fondée la CGT-Force Ouvrière. Les syndicats rappellent l’impérieuse nécessité pour le syndicalisme de se déterminer lui-même au regard de tous problèmes de sa compétence dont ils jugent utile de se saisir, ce qui implique qu’ils aient la pleine maîtrise de leur structure, de leur administration, de ses actes et de ses revendications. Ils considèrent que le syndicalisme ne doit pas lier son avenir à l’État, ni s’associer à des groupements politiques quelconques ; l’organisation syndicale définit ses orientations et ses perspectives en toute indépendance. Par contre, ils rappellent leur attachement à la République une et indivisible, à ses principes et à ses valeurs : Liberté, Egalité, Fraternité, Laïcité.

Ils condamnent l’instrumentalisation politique de certaines organisations « syndicales », tout comme l’allégeance régulière aux pouvoirs politiques en place de ceux qui ont choisi l’aliénation de leur syndicat à un parti ou à une religion ainsi que le ralliement de la plupart au dogme libéral porté par le capitalisme.

CONTEXTE

Compte tenu des évolutions en cours au plan international, en particulier la décision par la Confédération Internationale des Syndicats Libres (CISL), dont la CGT-FORCE OUVRIERE est cofondatrice, de fonder la Confédération Syndicale et Internationale (CSI), le Congrès réaffirme les principes déjà énoncés par la Confédération à propos de son appartenance à la Confédération Européenne des Syndicats (CES) : fidèle à l’indépendance syndicale et au fédéralisme, la CGT-FORCE OUVRIERE ne saurait être engagée par des décisions prises en dehors de ses propres instances, en conséquence elle conserve en toute circonstance sa liberté de comportement.

Sur le « dialogue social » et la liberté syndicale, le Congrès désapprouve la notion de dialogue social et fait la distinction entre consultation ou concertation et négociation. Il rejette les affirmations fallacieuses qui servent à justifier les contre réformes et la remise en cause du Code du travail. Aussi, soumettre le social aux soi-disant contraintes économiques risque de conduire à enfermer les relations sociales dans une logique consensuelle en opposition à la libre négociation, la liberté d’action et de comportement.

  Le Congrès s’oppose à la mise en place de toute instance enfermant les négociations sur des thèmes imposés et dans un calendrier dicté par le gouvernement ou la Direction.
  Le Congrès dénonce toute remise en cause ou dévoiement du rôle des IRP (Instances Représentatives du Personnel).
  A ce titre, le Congrès réaffirme sa condamnation de l’accord sur l’amélioration du dialogue social.
  Le Congrès rappelle que la fédération des cheminots ne saurait participer à une structure qui remettrait en cause son indépendance ;
  Le Congrès considère que les intérêts des cheminots et de la Direction sont antagoniques et rejette le terme de « partenaire social ».
  Le Congrès réaffirme son opposition à toute forme de cogestion, colégislation et rappelle son attachement à notre STATUT, et à la réactivation de la loi du 11 février 1950.
  Le Congrès rejette la notion de diagnostic partagé outil de co-décision.
  Afin d’améliorer l’exercice du droit syndical, le Congrès revendique l’augmentation du temps attribué aux organisations syndicales.

ECONOMIE Le Congrès condamne la domination de l’économie de marché qui tend à s’affranchir de toutes les règles sociales. D’autre part, la soumission des politiques au libéralisme mondial induit la primauté de l’économie capitaliste sur toutes les autres considérations qu’elles soient sociales ou environnementales. La mise en concurrence des salariés entre eux, à l’échelle planétaire, est leur seule préoccupation. Les mises en pratique de cette idéologie entraînent une précarité sans cesse croissante des salariés (déréglementation, chômage, paupérisation, exclusion,.. ) et la domination de la spéculation financière sur la production. Les crises financières et politiques aboutissent à des tensions sur le prix des matières premières et des énergies. Ces crises servent de prétexte pour remettre en cause l’emploi, les salaires, les retraites et les acquis sociaux. Par ailleurs, un climat de guerre continue de se développer. L’histoire a appris aux syndicalistes que ces tensions se développent toujours au détriment du progrès social et des libertés.

Le Congrès constate que, loin de répondre aux aspirations de Force Ouvrière, la construction européenne se poursuit sur un modèle économique « libéral » de plus en plus agressif, en opposition flagrante avec les intérêts des travailleurs. La déréglementation de type anglo-saxon est la conséquence la plus évidente de cette orientation. Les Services Publics font l’objet d’attaques directes de l’Union Européenne auxquelles les instances politiques se soumettent car celle-ci combat tout ce qui peut lui apparaître comme une entrave à la concurrence et à la privatisation. La réglementation sociale représente un cas de figure comparable : les acquis des salariés sont considérés comme des obstacles au jeu du marché. Ainsi, dans le prolongement du livre blanc de 1996 intitulé « une stratégie pour revitaliser les chemins de fer communautaires », l’Union Européenne a adopté un nouveau livre blanc « transports 2010 : l’heure des choix ». Son seul but est de confier le transport ferroviaire à des opérateurs privés. Ainsi deux « paquets » de directives européennes ont été adoptés, un troisième est en cours de discussion ainsi qu’un projet de règlement sur l’obligation d’appels d’offres européens pour les services publics ferroviaires. Les deux premiers « paquets » ont totalement libéralisé le trafic fret ferroviaire et, actuellement, déjà, plusieurs compagnies ferroviaires concurrencent la SNCF. Le Congrès dénonce l’instrumentalisation faite par la SNCF et l’Etat de la filiale VFLI en lui octroyant une licence d’entreprise ferroviaire. Elle entre dorénavant en totale concurrence avec la maison mère et les cheminots à statut de la SNCF. L’élargissement de l’Union Européenne va diluer encore plus les décisions politiques entre les gouvernements des Etats Membres. Il s’est accompagné de l’élaboration d’un projet de constitution européenne bloqué depuis le rejet par la France et les Pays-Bas. D’une façon plus générale, l’Union européenne impose une plus grande flexibilité et un moindre coût du travail. La politique nationale s’aligne sur le modèle économique dominant quelle que soit la majorité au pouvoir. Les abandons de souveraineté, de plus en plus importants, la soumettent aux pressions extérieures. L’ouverture du capital des entreprises de service public et les privatisations d’entreprises publiques continuent à un rythme accéléré. Parallèlement, la spoliation du salaire différé, abusivement nommé « baisse des charges » pour les entreprises, se combine au développement du travail précaire, à la modération salariale et à la déréglementation auxquels n’échappent pas les cheminots. Dans le cadre de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière, le Congrès entend combattre le libéralisme économique. Il réaffirme la nécessité de la mise en place d’une politique axée sur la relance de l’économie et de la consommation, en améliorant le pouvoir d’achat par l’augmentation générale des salaires, des pensions et la relance des investissements, créateurs de véritables emplois.

Le Congrès mandate la Fédération Syndicaliste Force Ouvrière des Cheminots pour participer, sur la base de ses propres revendications, pour les faire prévaloir, à la Fédération Européenne des Transports (ETF). En aucun cas, la Fédération ne saurait être liée par des décisions de la Fédération Européenne des Transports contraires à ses orientations. Par conséquent, la décision de la Fédération Force Ouvrière des Cheminots de ne donner son assentiment à aucun des deux accords ETF/CER en janvier 2004 est en harmonie avec sa résolution de Congrès de 2002. Les personnels utilisés dans un service d’interopérabilité transfrontalière doivent bénéficier des mêmes conditions de travail que celles des cheminots de la SNCF. Le Congrès mandate la Fédération pour condamner et s’opposer à toutes les velléités des patrons d’entreprises ferroviaires et d’infrastructures regroupés au sein de la CER qui tendent à contraindre les personnels roulants à effectuer plus d’un Repos Hors Résidence consécutif. Concernant l’accord ETF/CER sur la licence européenne des conducteurs effectuant un service d’interopérabilité transfrontalière, le Congrès désapprouve qu’il soit utilisé comme socle, par la Commission européenne, à la future directive sur la certification des personnels de bord. Il mandate la Fédération pour s’opposer à tout texte ministériel ou législatif qui pourrait affecter de nouveau, après l’arrêté dit « aptitude » du 30 juillet 2003, les conditions d’habilitation des cheminots de la SNCF. Le Congrès est déterminé à combattre la volonté de déréglementation de la Commission européenne. L’Union Européenne a adopté une succession de directives et de règlements, dont le but recherché est la casse des entreprises ferroviaires historiques de service public. En France, les Gouvernements successifs ont participé à cette casse en transposant en droit français ces directives puis en les appliquant. Les conséquences directes sont pour la SNCF et les cheminots : l’ouverture à la concurrence du transport de fret international à partir du 15 mars 2003 et l’extension, par anticipation, de cette concurrence, au cabotage de fret au 1er avril 2006 et, ultérieurement, au transport de voyageurs international sur l’ensemble des réseaux. Le Congrès réaffirme son opposition à cette orientation capitaliste Le Congrès constate que la concurrence intra-modale a été décidée par l’Union Européenne. Cette concurrence remet en cause la sécurité et la qualité générale des services offerts aux usagers sur les réseaux et signifie la mort des services publics nationaux. Le Congrès considère que la coopération entre les entreprises publiques ferroviaires européennes ne peut se faire que sur la base des statuts nationaux respectifs existants. Le Congrès dénonce la concurrence entre les modes de transport et condamne le dumping social auquel se livrent les opérateurs européens. Il rappelle son soutien aux revendications des salariés de tous les modes de transport. Le Congrès considère que l’action déterminée et concertée des cheminots européens sera nécessaire pour contrer les décisions néfastes prises par l’Union Européenne.

Le Congrès, comme la Confédération Force Ouvrière, observe que la politique dite de libéralisation s’est accélérée et n’épargne aucun des Services Publics. La loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain (SRU) éclate le service public ferroviaire en le confiant aux Régions au lieu de l’Etat. Elle vient s’articuler avec le règlement européen sur les Obligations de Service Public (OSP) qui obligerait ces mêmes régions à concéder le ferroviaire après appels d’offres européens. Ainsi, la loi SRU entraîne la disparition de l’égalité de traitement républicain entre les citoyens. Les Directions Régionales de la SNCF et les Conseils Régionaux tentent d’intégrer les organisations syndicales dans le processus de régionalisation, en particulier par la mise en place des Comités de Ligne. Le Congrès appelle les structures de l’organisation à ne pas participer à ces organismes d’intégration. Le Congrès se fixe comme objectif primordial de combattre le dumping social dans le secteur ferroviaire. Le Congrès mandate la Fédération Force Ouvrière des cheminots pour combattre tout texte ministériel ou législatif pouvant remettre en cause la réglementation SNCF et refuse que la Fédération co-rédige les textes ministériels ou législatifs. Dans ce contexte général, le Congrès réaffirme sa volonté de rétablir l’unicité de la SNCF par l’abrogation de la loi instituant RFF. Le Congrès dénonce l’ensemble des lois et décrets issus des différents paquets ferroviaires et la privation de l’élaboration complète des documents de sécurité, jusqu’à présent sous l’égide de la SNCF, en faveur de l’EPSF (Etablissement Public de Sécurité Ferroviaire) et de l’Etat. Le Congrès exige une remise rapide en l’état du réseau ferré dont l’état de délabrement et de vétusté grandissants, dénoncé depuis des années par notre Fédération a été acté par « l’Audit Infra ». Il dénonce les scénarios catastrophes de cet audit qui entraîneraient, entre autres, le démantèlement des voies de service. Il constate l’inadaptation des réponses de l’Etat à cet audit présenté par le Ministre des transports en mai 2006 : • Aucune prise en compte des recommandations d’augmentation du budget entretien ; • Faiblesse du financement de la régénération, très en retrait des recommandations de l’audit ; • Absence de toute clarté sur le financement au-delà de 2007. Le congrès exige aussi la création de nouvelles infrastructures et la réouverture des lignes fermées. L’ensemble de la maîtrise d’ouvrage et d’œuvre doit être attribué à la SNCF quelle que soit la nature des prestations sur les infrastructures anciennes ou nouvelles (lignes grande vitesse, classiques, bâtiments, ...). Le Congrès dénonce toute filialisation, comme celle entamée à l’ingénierie intégrée, par la création d’INEXIA, intervenue en août 2006. Le Congrès renouvelle sa revendication de désendettement total, par l’État, du système ferroviaire français dont il est seul responsable. Cette mesure est indispensable pour rétablir le Service Public Ferroviaire Républicain. Sur le Service Public, le Congrès exige le réengagement de l’État sur les points suivants :
  Le droit et l’égalité d’accès des citoyens au transport ferroviaire ;
  Le retour au principe de péréquation nationale tarifaire, l’abandon des tarifs de marché et le retour au tarif kilométrique.
  L’arrêt de toute filialisation, sous-traitance ou privatisation y compris en matière de coopération internationale ;
  Le retour de tous les travaux et la réintégration de toutes les activités, missions et charges de travail transférées ou filialisées vers des emplois au cadre permanent, à temps complet, au sein de la SNCF ;
  Le rôle moteur de la SNCF dans la recherche et dans l’industrie ferroviaire nationale permettant des progrès technologiques de haut niveau ;
  L’action déterminante du service ferroviaire national sur l’environnement et l’aménagement du territoire ;
  Le rejet sans équivoque des notions de service universel (service à minima), de service garanti, de service d’intérêt général et des orientations libérales de l’Union Européenne ; Le Congrès se prononce contre le démantèlement en cours des Directions Centrales et Régionales. Le Congrès exige le maintien des Directions Transverses en l’état, avec les effectifs nécessaires, qui est le garant de l’unicité de la SNCF et de son maintien en entreprise intégrée. Le Congrès dénonce la liquidation du patrimoine immobilier de la SNCF. Le Congrès dénonce la décision de RFF de confier la gestion de son patrimoine immobilier à des cabinets privés à compter du 1re janvier 2007. Le Congrès dénonce le démantèlement de services et d’établissements par la création d’agences (ABE, AIT, Agence Famille, ASTI, ...) amenant à terme à leurs privatisations totales ou partielles. Sur la Régionalisation : Avec leur Confédération, les Cheminots Force Ouvrière rappellent leur opposition à la régionalisation. Ils revendiquent que la partie ferroviaire de la Loi SRU soit abrogée pour que soient préservées l’unicité, la solidarité et la cohérence nationale en matière de réseau, de moyens financiers et de tarification ainsi que l’égalité de droit au transport. Par avance, ils s’opposent à toute tentative d’appels d’offres ou de risque de mise en concurrence d’exploitation des transports ferroviaires régionaux, contenu dans le règlement européen sur les Obligations de Service Public (OSP). Ils rejettent la transformation de la SNCF en prestataire de service perdant ainsi la maîtrise de ses missions. Ils s’opposent à la destruction du cadre républicain et de ses services publics. Le Congrès rappelle son opposition déterminée à la Gestion par Activité quelle que soit l’appellation sous laquelle la Direction la met en place. Le Congrès refuse toutes les restructurations et atteintes à l’unicité de la SNCF. A ce titre, le Congrès exige le retour à des organisations permettant de pérenniser le Service Public Unique et Républicain qu’incarne la SNCF.

Le Congrès rappelle que la nationalisation en 1937 de la SNCF constitue une conquête sociale de la République et du mouvement syndical. Le Congrès dénonce la privatisation de la SNCF engagée depuis des années par les différents gouvernements (LOTI, SRU,...) et les différents dirigeants de la SNCF qui vise à détruire le service public rendu aux usagers et à faire disparaître le statut des cheminots. Le Congrès rappelle son refus de l’ouverture du transport ferroviaire à la concurrence qui remet en cause la sécurité et la qualité des services offerts aux usagers. Il refuse et dénonce le « dumping » social - menaçant le Statut des cheminots - qui s’organise avec l’arrivée des « nouveaux entrants ». Attaché à préserver les acquis sociaux des cheminots, le Congrès condamne de la même façon les pressions de la Direction à un « alignement social » par le bas, sous prétexte de résistance à la concurrence. Contre toutes velléités de le remettre en cause, la Fédération FO des Cheminots défend le « Statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel » et les dispositions réglementaires qui l’accompagnent. Elle en revendique l’amélioration par la satisfaction de ses revendications. Le Congrès exige la renationalisation de la SNCF, ce qui signifie :
  Le retour au monopole public national de la SNCF ;
  La réintégration de toutes les activités filialisées ou privatisées. Le Congrès exige le maintien et le respect intégral du Statut des Cheminots. Le Congrès revendique pour les salariés du secteur ferroviaire l’application de l’ensemble des dispositions du statut et de la réglementation des cheminots de la SNCF.

Le Congrès mandate la Fédération pour :
  Défendre le statut actuel des cheminots ;
  Poursuivre son amélioration et combattre toute filialisation et privatisation ;
  Lutter dans le cadre statutaire contre toute forme de discrimination ;
  Lutter contre les formes d’embauches hors statut ;
  L’application stricte des règles statutaires nationales et demande à chaque secrétaire de syndicat, aux élus et aux militants de les faire respecter localement ;
  Le respect et l’amélioration du droit syndical ;
  Mettre tout en œuvre afin de mobiliser le plus largement possible les cheminots sur toute atteinte ou limitation du droit de grève, droit Constitutionnel.

Le Congrès réaffirme son attachement indéfectible au système par répartition et sa volonté de lutter dans un cadre solidaire avec les salariés du privé pour obtenir le retour aux 37,5 années de cotisation pour tous. Le Congrès exige le maintien de toutes les dispositions de l’article 30 du cahier des charges de la SNCF (décrets du 13/09/83 modifié le 07/01/99) et combat toute remise en cause de notre régime spécial, en particulier, l’adossement au régime général. Il dénonce l’utilisation des nouvelles normes comptables IAS/IFRS à la SNCF, déclinées dans le projet Crystal, afin de remettre en cause nos acquis sociaux. La Fédération affirme son attachement indéfectible au maintien de l’âge de départ à la retraite dès 55 ans et 50 ans pour les agents de conduite (grades des qualifications TA et TB).

Il dénonce toutes les mesures salariales non péréquables et toutes celles qui ont ou auront pour conséquence de remettre en cause le système de rémunération. Il s’engage à tout mettre en œuvre pour bénéficier d’une véritable revalorisation des retraites et pensions. Le Congrès revendique :
  L’augmentation du pouvoir d’achat des retraités et pensionnés par le biais de véritables négociations salariales ;
  L’intégration des points d’indemnité de résidence dans le salaire, sans pour autant admettre que cette intégration soit comptabilisée comme un élément à part entière de revalorisation des retraites et pensions cheminots ;
  L’alignement du minimum de pension sur le salaire d’embauche ;
  Le passage du taux de réversion à 66 % ;
  L’intégration des primes de vacances et de gratifications comme éléments à prendre en compte dans le calcul des retraites et des pensions ;
  Une meilleure prise en charge de la perte d’autonomie quel que soit l’âge et dans le cadre d’un cinquième risque pris en charge par la sécurité sociale garantissant la solidarité et l’égalité du traitement.

Le Congrès entend combattre dans un cadre confédéré toute remise en cause des différents régimes et plus particulièrement les régimes spéciaux. Il est solidaire des revendications mises en avant par l’Union Confédérale des Retraités Force Ouvrière (UCR- FO). Il soutient la lutte de l’UCR-FO pour maintenir l’ensemble des régimes de retraites (régime général et particuliers). Il refuse les décisions prises à Barcelone, les 15 et 16 mars 2002, par l’ensemble des gouvernants des pays membres de l’Union Européenne (dont la France) et en particulier leur engagement de reculer de 5 ans l’âge moyen de départ à la retraite. Le Congrès dénonce l’introduction de fonds de pension, ou d’épargne salariale imposée à la SNCF et condamne la création du Comité Intersyndical de l’Epargne Salariale. En conséquence, le Congrès s’opposera à tout accord qui organiserait le détournement d’une partie des salaires vers des organismes financiers et, de ce fait, ne participera à aucune instance de négociation de mise en place de l’épargne salariale imposée. Le Congrès rappelle son attachement au régime de prévoyance et de retraite des cheminots, basé sur le salaire différé, qui implique la solidarité et l’égalité entre actifs et retraités.

Le Congrès, avec la Confédération Force Ouvrière, réaffirme son exigence d’abrogation de la CSG et de la CRDS qui étatisent les cotisations sociales et affaiblissent d’autant le paritarisme. Il rejette par avance toute tentative d’instaurer un organisme d’Etat de répartition des produits de la CSG entre les différents régimes (dont la Caisse de Prévoyance) en fonction de directives gouvernementales. Le Congrès exige l’abrogation de la contre-réforme de la sécurité sociale de Douste-Blazy et de ses mesures néfastes pour les cheminots et les ayant droits. Le Congrès exige le respect du paritarisme dans les régimes spéciaux de prévoyance et de retraite de la SNCF et rappelle que celui-ci est le fondement de la protection sociale en France. Le Congrès s’oppose à toute forme de régionalisation de la Caisse de Prévoyance sur le modèle de la régionalisation de la sécurité sociale. Le Congrès rappelle que le Régime Spécial composé des Caisses de Prévoyance et de Retraites est un des piliers de notre Statut. De ce fait, il combattra toute forme de dissolution de nos prestations et acquis actuels dans le régime général. Le Congrès mandate la Fédération pour exiger une large utilisation du Fonds de Réserve de la Caisse de Prévoyance dans les meilleurs délais pour les affiliés du régime cheminot et pour développer les actions de prévention et améliorer les prestations et les droits. Le Congrès réitère sa demande de revalorisation des remboursements de frais médicaux tels que l’optique, les prothèses (auditives, dentaires, ...) et l’amélioration des remboursements des consultations chez tous les spécialistes médicaux. Le Congrès s’oppose à toute fermeture des centres médicaux de la SNCF et de ses plateaux techniques (radiologie, kinésithérapie, laboratoires d’analyses médicales, ...) Le Congrès dénonce le manque de moyen de personnel qui s’accentue dans les centres médicaux de la SNCF. Il revendique l’accès de tous les cabinets médicaux aux ayants droits, aux retraités, personnels CE et CCE et au personnel ex PS25.

Le Congrès rappelle son attachement à une médecine de travail et une médecine de soins de qualité. Le Congrès rappelle que dans le cadre de la médecine de travail le personnel médical, médecins et infirmiers, a un rôle important à jouer dans le fonctionnement du CHSCT.

Le Congrès mandate la Fédération pour obtenir de véritables négociations salariales, ainsi qu’une augmentation significative du pouvoir d’achat des cheminots actifs et retraités. Le Congrès mandate la Fédération pour revendiquer une clause de sauvegarde en cas de dérapage des prix. Dans ce but, le Congrès exige de l’Entreprise et des Pouvoirs Publics :
  Le maintien du système de péréquation entre actifs et retraités, notamment lors des augmentations salariales et des modifications pouvant toucher la grille de rémunération et la création de nouveaux codes primes ;
  Un véritable 13ème mois (traitement + indemnité de résidence + Valeur Moyenne Théorique de la Prime de Travail -VMT- ) ;
  L’intégration de la prime de travail et de l’indemnité de résidence dans le traitement ;
  La création d’un 10e échelon et d’un 8e échelon pour les agents de conduite pour porter la majoration à 25%. ;
  L’alignement des codes primes de travail 1 et 2 sur le code prime le plus élevé ;
  L’exclusion des mesures d’ancienneté d’avancement et de promotions statutaires (GVT) de la masse salariale négociable. A ce propos, l’obsolescence de la grille salariale se pose. Des négociations pour son amélioration sont nécessaires.
  Pour chaque jour de congé, le Congrès revendique l’attribution d’une prime journalière calculée sur la moyenne des indemnités et des gratifications perçues par l’agent pendant les 90 jours précédant l’absence ;
  La poursuite de l’alignement sur le taux le plus élevé des indemnités et allocations ;
  Le doublement du taux horaire des dimanches et fêtes et son application le samedi ;
  L’arrêt de l’individualisation des salaires et la suppression des Gratifications Individuelles de Rémunération (GIR), Gratification Exceptionnelle de Contribution Individuelle (Gipec) et (Gexci ) ainsi que toute autre prime au « mérite ». Il s’oppose aussi à toute forme de rémunération liée aux résultats de l’entreprise ou des activités. Le Congrès réaffirme que la relance de la consommation par l’augmentation des salaires et des pensions de retraite est une condition indispensable à la lutte contre le chômage. Le Congrès rejette l’intéressement sous toutes ses formes y compris locale et régionale qui :
  affaiblit le financement de la protection sociale collective ;
  s’oppose à une réelle protection sociale collective ;
  remet en cause les garanties statutaires. Le congrès mandate la Fédération pour mettre tout en œuvre pour faire échec à l’intéressement. Le Congrès rejette tout salaire au mérite y compris sous forme d’épargne salariale.

Force Ouvrière exige :
  Les recrutements directs au cadre permanent, dans le cadre statutaire, à temps complet ;
  Le passage à temps complet de tous les agents à temps partiel le désirant ;
  L’intégration immédiate du personnel contractuel et de tous les nouveaux embauchés au cadre permanent, y compris ceux sous contrat précaire, avec la prise en compte de leur ancienneté dans l’entreprise ainsi que l’admission prioritaire sous statut des contrats en alternance ;
  L’interdiction de toute forme de travail précaire et de recours à la sous-traitance ;
  La réalisation effective des embauches autorisées ;
  L’abandon de la couverture des postes par l’effectif de gestion et le retour au cadre autorisé fonctionnel. Le Congrès s’inscrit dans l’action confédérale qui condamne le travail des enfants. Le Congrès demande un engagement formel du Gouvernement et de la SNCF pour qu’il soit mis un terme aux recrutements par contrats de travail hors cadre permanent (CDD, Contractuels, emplois jeunes, CES, CEC, etc.) et (depuis l’accord RTT) au temps partiel imposé au cadre permanent ainsi qu’au recours aux sociétés d’intérim qui constituent une remise en cause du statut.
  Le Congrès condamne toutes les incitations effectuées par l’entreprise pour maintenir les cheminots dans leurs activités, ou les y réintégrer après leur départ à la retraite, dès lors que ces agents remplissent les conditions pour faire valoir leurs droits à la retraite.

Le Congrès exige une relance des déroulements de carrière par :
  L’arrêt des déqualifications de postes notamment au travers de la mise en place de nouvelles spécialités dans les filières ;
  Le reclassement d’un nombre conséquent de postes :
  prenant en compte l’évolution de la technicité ;
  permettant de pallier les déséquilibres démographiques de l’entreprise ;
  Compte tenu de la politique de la Direction d’attribuer quasi-systématiquement les positions de rémunération au choix, le Congrès revendique l’attribution de la totalité de celles-ci à l’ancienneté ;
  Une amélioration de la grille de rémunération passant par un délai maximum de séjour sur le premier niveau de rémunération ramené à 10 ans (sédentaires), dans un premier temps, un délai maximum d’ancienneté de 3 ans pour le changement de position et une augmentation des contingents d’ancienneté ;
  La pérennité de la mesure prise pour la qualification D2 ;
  Le respect et le maintien du dictionnaire des filières et des examens statutaires ;
  La promotion immédiate en cas de réussite à un examen ;
  L’augmentation des pourcentages de passage en position ;
  Suppression des 6 ans d’ancienneté aux qualifications B1 et TA pour accéder aux examens maîtrise ;
  Le refus de l’éclatement des grades en spécialité par activité ;
  Un plan de carrière garantissant un déroulement sur 3 qualifications minimum à partir de tout grade de début ;
  L’application du chapitre 6 du statut pour l’ensemble du personnel : métiers, examens, ....

La Direction généralise dans tous les services des méthodes de « management » inspirées du secteur privé. Ces nouvelles missions augmentent la charge de travail des personnels d’encadrement sans effectifs supplémentaires. Celles-ci s’articulent autour d’un contrôle individuel permanent des agents d’exécution. Les missions traditionnelles de l’encadrement, notamment soutien technique, formation continue, missions de sécurité, s’effacent désormais derrière la surveillance et les pressions sur les agents de leurs équipes pour atteindre des objectifs de productivité. Dans cette situation, le Congrès tient à affirmer son engagement à défendre la solidarité des personnels autour de leurs intérêts collectifs et à s’opposer en conséquence à toute individualisation des relations sociales dans les services, lourde de risques de détérioration de l’ambiance au travail, voire même de cas de harcèlement moral. Dans le même temps, le Congrès estime nécessaire de développer sur ces sujets une activité revendicatrice auprès de l’encadrement. Le Congrès dénonce l’utilisation de l’encadrement pour faire pression sur les agents aussi bien pour les empêcher d’utiliser leur droit syndical que dans le cadre des préavis de grève. Le Congrès dénonce également l’utilisation des agents d’encadrement en remplacement des grévistes sur des postes opérationnels.

Le Congrès dénonce l’arrêté d’aptitude qui a modifié fondamentalement le processus d’habilitation des personnels (aptitude physique et professionnelle). Le Congrès revendique l’application de l’ex RH0409 (ancien PS24B) à tous les personnels du secteur ferroviaire. Le Congrès exige le maintien de la visite de santé annuelle et examens complémentaires dans les cabinets médicaux de la SNCF. Le Congrès réaffirme la nécessité d’une sécurité de haut niveau pour l’ensemble des cheminots et des usagers et le refus de la notion de GAME (globalement au moins équivalent). Le Congrès s’oppose à la politique productiviste suivie par la Direction en matière d’effectifs qui a, entre autres, pour conséquence de fragiliser la sécurité des circulations et du personnel, ainsi que la sûreté dans les emprises SNCF. De même, en matière de transports de matières dangereuses (notamment radioactives, chimiques...), il exige une sécurité totale. Il revendique que des progrès significatifs soient faits en matière de sécurité du personnel. Le Congrès réaffirme la pleine responsabilité de la Direction exposant les Cheminots aux situations à risque pour leur personne. Le Congrès exige :
  des mesures réellement efficaces pour la protection des agents aussi bien sur le lieu de travail que sur les trajets ;
  La prise en charge psychologique immédiate de tout agent victime ou témoin d’agression physique ou verbale ainsi que de ceux confrontés à un accident grave ;
  La reconnaissance de la législation accident du travail pour tout agent, en mission pour la SNCF hors résidence, victime d’accident ;
  La reconnaissance des maladies professionnelles (amiante, Troubles Musculaires Squelettiques...). Le Congrès met en garde la Direction sur les contrôles hiérarchiques répressifs de la consommation de produits psycho actifs (y compris en dehors des heures de travail). Le congrès refuse la confusion entre la médecine du travail et la médecine d’expertise qui émerge par la mise en place de l’arrêté ministériel d’aptitude du 30/07/2003 que Force Ouvrière a dénoncé. Le Congrès condamne les pratiques managériales consistant, sous couvert de lutter contre l’absentéisme, notamment pour arrêt maladie, accident du travail..., de créer des gratifications individuelles et/ou collectives visant à culpabiliser les cheminots, de propager un climat délétère entre agents et d’éviter les déclarations d’arrêts maladies (y compris pour causes professionnelles) remettant en cause les principes de prévention des risques professionnels. Le Congrès mandate la Fédération pour que l’entreprise reconnaisse la pénibilité du travail décalé et du travail de nuit par l’attribution d’années de retraite anticipée (5 ans = 1 an de retraite anticipé).
  Force Ouvrière demande une renégociation de la réduction du temps de travail par créations d’emploi pour aller rapidement à : - 32 heures hebdomadaires ; - 30 heures pour les agents en service roulant, posté ou décalé ; Cette réduction doit avoir lieu :
  Nationalement, toutes catégories confondues (filières et collèges) ;
  Sans baisse de rémunération ni modération salariale ;
  Sans flexibilité ;
  Par l’attribution de repos supplémentaires primables et péréquables. Dans ce cadre, le Congrès revendique le décompte à temps plein de toute période de travail ou de formation.
  Pour le maintien des roulements collectifs partout où ils existent et le Congrès condamne la mise en place des projets qui visent à individualiser ces mêmes roulements. Le Congrès s’oppose à toute décentralisation de la négociation.

Le Congrès mandate la Fédération pour exiger l’abrogation de la Journée de Solidarité synonyme de travail forcé et gratuit. Le congrès revendique :
  L’attribution de 30 jours de congé ;
  L’amélioration de la réglementation concernant les médailles du travail par l’attribution définitive des 2 jours de congés annuels supplémentaires aux agents médaillés et le versement d’une allocation égale à 1 mois de salaire à chaque attribution et appliqué suivant une règle commune partout et pour tous les agents.
  L’augmentation du nombre de jours de congés supplémentaires avec solde pour soin à conjoint ou à enfant malade. Ce doit être un droit effectif sans restriction d’attribution ;
  Une véritable reconnaissance de la vie maritale et du PACS : le Congrès réclame l’extension aux cheminots concernés des dispositions réglementaires applicables aux conjoints et ayants droits.
  Le Congrès revendique le droit aux cheminots originaires des départements et territoires d’outre-mer (DOM - TOM) de pouvoir utiliser les prêts immobiliers accordés par le biais du 1 % patronal dans ces départements.
  Le maintien de l’allocation familiale supplémentaire aux actifs et retraités sous une forme non hiérarchisée. Le Congrès revendique que la SNCF reste l’organisme débiteur des prestations familiales versées aux allocataires cheminots.

Le Congrès mandate la Fédération pour continuer le combat contre la filialisation du secteur logement de la SNCF. Le Congrès exige la réouverture des agences logements et le maintien de toutes les agences logements existantes de la SNCF, avec les personnels au statut et leurs prérogatives, afin de défendre un acquis social historique pour les cheminots actifs et retraités. Le Congrès revendique que les cheminots retraités continuent à bénéficier du même logement et du même loyer que durant leur activité. Le Congrès revendique l’élargissement du parc locatif à loyer accessible pour tous les cheminots.

FORMATION PROFESSIONNELLE Le Congrès mandate la Fédération pour améliorer l’accès à la formation de tous les cheminots, principalement par accord collectif. Le Congrès mandate la fédération sur la possibilité de dénoncer l’accord formation 2005-2008 et de retirer sa signature en cas du non respect des dispositions de l’accord. Le Congrès considère que la formation ne doit pas être un outil d’ajustement structurel et financier au service de la politique SNCF, ni un outil de management. Le Congrès dénonce la confusion volontaire et encouragée entre l’Entretien Individuel de Formation, l’Entretien Individuel d’Appréciation, les Rendez-vous Professionnels Annuels, l’Entretien Individuel Professionnel et les CAF. Le Congrès exige une meilleure reconnaissance de tous les formateurs même occasionnels, quel que soit leur collège. Le Congrès exige que la formation professionnelle se déroule exclusivement sur le temps de travail. Il exige que la SNCF mette en oeuvre les moyens humains et financiers prévus dans l’accord formation 2005/2008, tire un bilan exhaustif de son application et demande la vigilance de la Fédération, des Unions Régionales et des Syndicats sur les problèmes rencontrés. Face au manque de moyens réservés à la formation dans les établissements, le Congrès mandate ses Unions Régionales et ses Syndicats pour exiger le respect de l’accord formation auprès des Directeurs de Région et Directeurs d’Etablissement. Le Congrès revendique de vrais outils d’accompagnement pour les V.A.E. (Validation des Acquis de l’Expérience) et V.A.P. (Validation des Acquis Professionnels) avec les moyens nécessaires (temps, budget, facilités,...). Le Congrès émet les plus grandes réserves sur le nouvel examen d’accès à la qualification E et revendique le retour à la forme d’examens statutaires qui garantissent l’anonymat et un véritable déroulement de carrière pour tous les agents. Le Congrès revendique la reconnaissance des acquis de formation, en matière de rémunération et de qualification.

Le Congrès mandate la Fédération pour continuer les démarches nécessaires en vue d’obtenir la gratuité complète pour tous : actifs, retraités, ayants droits, vie maritale quelle qu’en soit la forme et personnels CE/CCE. Il réitère sa revendication : maintien des permis internationaux aux retraités et ayants droits et suppression du supplément. Le Congrès dénonce les nombreuses remises en cause et restrictions de l’accès aux trains par les porteurs de facilités de circulation avec l’extension des G.I.E (Eurostar, Thalys), par la filialisation-privatisation de certaines relations ferroviaires ainsi que la délégation de ligne ferroviaire au secteur privé en France et à l’étranger (exemple : VEOLIA TRANSPORT ex-CONNEX à Copenhague). Le Congrès réclame l’attribution de la carte de 1ère classe, sans discrimination (loisir et travail) et de la carte de circulation pour les enfants dès la naissance. Le Congrès s’oppose à toute remise en cause des bons de transport. Le Congrès réclame l’attribution des facilités de circulation supplémentaires pour les descendants lorsqu’ils ne sont plus à charge, du même ordre que les ascendants. Le Congrès revendique la prise en charge des frais de transports vers les départements et territoires d’outre-mer (DOM-TOM) ainsi que des anciens pays dépendant de la communauté française sous protectorat français, des agents et de leurs ayants droits lorsqu’ils sont nés en France d’ascendants originaires de ces pays.

Le Congrès appelle les personnels des CE et CCE à rejoindre Force Ouvrière pour la défense de leurs revendications.

Le Congrès réaffirme que la restauration d’entreprise est nécessaire au fonctionnement continu de celle-ci. Le Congrès revendique la reprise des cantines et de leur personnel par la SNCF. Le Congrès revendique le droit à la restauration pour tous les cheminots avec l’instauration d’une indemnité repas pour ceux dont le lieu ou les horaires de travail ne leur permettent pas d’utiliser les cantines.

Le Congrès revendique le maintien des centres actuellement ouverts, au besoin par la mise en place de conventions avec d’autres Comités d’Entreprise locaux.

Le Congrès affirme que le pluralisme des idées et l’éclectisme, indispensables à l’éducation permanente des cheminots qui y aspirent, doivent présider aux choix des ouvrages et des œuvres constituant leurs fonds. Ainsi, il revendique :
  L’accès gratuit à tous les agents et ayants droits ;
  L’évolution des bibliothèques en centres culturels de prêts de livres mais aussi de supports audio et vidéo ;
  L’accès aux moyens de communications apportés par l’informatique ;
  La mise en place de moyens itinérants pour en assurer l’accès à tous les cheminots.

Le Congrès exige que l’attribution des séjours se fasse en toute transparence et que le calcul des tranches tarifaires soit ramené à 3, au lieu de 7 actuellement, pour permettre l’accès du plus grand nombre de cheminots aux installations du CCE. Force Ouvrière a été à l’initiative de la création des chèques-vacances. Fidèle à ce principe, le Congrès est favorable à la généralisation des chèques-vacances dans tous les CE de la SNCF à condition que leur octroi ne remette en cause aucune autre activité sociale. Cela pose directement le problème des moyens notoirement insuffisants pour que les cheminots puissent bénéficier d’activités sociales au niveau de leurs besoins. Le Congrès revendique que la dotation pour les activités sociales, hors restauration, soit portée à 3% de la masse salariale des actifs et à 1% de la masse des pensions.

Les retraités doivent être considérés dans les Comités d’Etablissement comme des cheminots actifs en ce qui concerne les prestations. L’entreprise doit tenir compte des retraités dans le calcul de la dotation au budget des activités sociales.

Le Congrès condamne les schémas de fermeture des Etablissements de l’Action Sociale avec ses conséquences néfastes sur les personnels et sur les bénéficiaires. Il réaffirme son attachement à l’Action Sociale, financée par 1,275% de la masse salariale imposable de la SNCF qui constitue une part importante du salaire différé des cheminots. Le Congrès mandate la Fédération pour combattre toute remise en cause du service d’Action Sociale à la SNCF et faire des propositions visant à maintenir et développer le réseau existant (localisation des Centres d’Action Sociale, établissements éducatifs, séjours temporaires, maisons de retraite, etc....). Le Congrès revendique l’instauration et le financement par l’entreprise de nouveaux modes de garde d’enfants. Le Congrès mandate la Fédération pour combattre tout projet de partenariat entre l’Action Sociale SNCF et des associations ne respectant pas les principes d’indépendance par rapport aux partis politiques, aux églises et à tout mouvement sectaire ou effectuant du prosélytisme.

Le Congrès refuse d’entrer dans une logique de dialogue social ou de référendum ou de tout autre forme d’affaiblissement de l’organisation syndicale. Il rappelle son objectif premier de porter les revendications par tous les moyens à sa disposition. Dans cette optique, vu les attaques directes contre :
  Le transport ferroviaire ;
  L’entreprise de service public SNCF ;
  Le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel ;
  Les retraites des cheminots ;
  La restauration ferroviaire.

Et devant la poursuite de l’ouverture à la concurrence voulue mais pas inéluctable amenant à la privatisation, le Congrès appelle l’ensemble des Cheminots à se mobiliser, y compris par la grève. Le Congrès, conscient de l’attente de l’ensemble des Cheminots et, plus largement, des salariés, sans emploi ou retraités, mandate la Fédération Syndicaliste Force Ouvrière, en relation avec la Confédération, pour prendre toutes les mesures utiles y compris par l’action afin d’améliorer leurs conditions de vie et de travail.

Le XIX ème Congrès conscient que le rapport de force nécessaire passe par le renforcement des rangs de la Fédération Syndicaliste Force Ouvrière appelle l’ensemble des Cheminots à la rejoindre.