Depuis plusieurs années, la Cour des Comptes publient des rapports qui ne répondent plus aux critères technocratiques et langue de bois qui caractérisaient de nombreuses commissions et juridictions administratives publiques.

L’exemple de ce matin est édifiant.

En langage clair, la Cour des Comptes flingue la réforme ferroviaire de 1997 qui a vu la création de Réseau Férré de France (RFF).

La Cour considère notamment que cette réforme a favorisé le développement des lignes TGV au détriment de l’entretien du réseau, ce que la Fédération FO des cheminots n’a cessé de dire durant des années.

Rappelons que la loi de 1997 a créé une entreprise publique propriétaire des voies ferrées, Réseau ferré de France (RFF), distincte de la société exploitante, la SNCF.

Depuis, c’est RFF qui assume le financement et l’entretien des voies sur près de 30.000 km. Si « cette réforme a eu indéniablement des effets positifs », elle reste à ce jour inachevée » et à la « stratégie incertaine ».

Pour la Cour, « les investissements de la SNCF et de RFF, généralement décidés par l’Etat, ont de facto donné priorité au développement du réseau, notamment les lignes à grande vitesse, plutôt qu’à son renouvellement ».

Un rapport publié en 2005 avait déjà jugé catastrophique l’état du réseau classique, au point que la SNCF doit faire rouler ses trains au ralenti sur certaines portions, ce que dénoncent régulièrement conseils régionaux et usagers. Ce sont les fameux 800 kilomètres de voies dont les circulations ferroviaires ont été ralenties pour défaut d’entretien du réseau, situation dénoncée vigoureusement par FO cheminots comme une agression contre le service public ferroviaire républicain.

La Cour estime aussi que l’Etat « s’est avéré incapable d’assurer pleinement son rôle d’arbitre et de régulateur » et ce, « malgré des conflits récurrents entre les deux opérateurs », en particulier sur la question des péages ferroviaires.

Le gouvernement a annoncé il y a quelques semaines la création d’une autorité de régulation, qui a pour objet à la fois de résoudre les conflits entre RFF et la SNCF mais aussi entre la SNCF et ses concurrents privés dans le fret.

« Le partage des responsabilités entre les deux établissement demeure très confus », déplore aussi la Cour, une situation constaté par de nombreux cheminots qui vivent mal ces conflits juridico-administratifs qui gênent voire empêchent des travaux importants (entrtein et investissements).

Il est à noter que cette volonté de clarification figure dans la "feuille de route" élyséenne donnée au nouveau Président de la SNCF, Guillaume PEPY.

Selon la Cour, les pouvoirs publics ont même « pris des décisions sur la base de compromis peu satisfaisants et sans fondement économique ».

Le rapport que publie ce matin la Cour précise que RFF « n’a pas été doté des moyens d’exercer ses missions : il emploie ainsi moins de 800 personnes alors que les effectifs de la SNCF affectés à l’infrastructure sont d’environ 55.000 (sur un total de presque 170.000 agents en 2006) ».

RFF rémunère la SNCF pour entretenir le réseau. En retour, cette dernière verse quasiment la même somme à RFF en péages pour utiliser les voies, soit environ 2,75 milliards d’euros par an.

De plus, RFF a hérité de l’essentiel de la dette de la SNCF. Aujourd’hui, RFF supporte un endettement de près de 28 milliards d’euros quand celui de la SNCF n’est « que » de 4,5 milliards. Alors que la SNCF vient de publier un bénéfice d’un milliard d’euros, RFF a essuyé en 2006 une perte de 283,4 millions d’euros.

Les termes utilisés dans le rapport vont sans doute permettre au président de RFF, Hubert du Mesnil, qui s’estime « pas bien traité » par l’Etat et demande régulièrement de nouveaux moyens de financer le réseau.

Le gouvernement s’est déjà prononcé en faveur de la hausse des péages ferroviaires en 2010. Mais la SNCF prévient : on ne pourra pas augmenter « indéfiniment » les péages car cela aura un impact sur le prix du billet et donc sur la fréquentation.

Pour FO cheminots, la question centrale est celle du désengagement financier de l’Etat pour assurer entretien et modernisation du réseau public ferré national.

Pour prendre connaissance du rapport de la Cour des Comptes, cliquez ici